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Résiliation assurance habitation

L’assurance habitation peut être résiliée tant par l’assuré que par l’assureur, à échéance du contrat ou en cours de contrat selon certaines conditions.

Résiliation de l’assurance habitation par l’assuré

Les conditions de résiliation varient selon si l’assuré résilie son assurance à l’échéance principale du contrat ou en cours de contrat.

Résiliation à l’échéance du contrat selon la loi Châtel

La loi Châtel entrée en vigueur le 1er aout 2005 a modifié le Code des Assurances avec l’article L113-15-1 qui améliore les conditions de résiliation des assurés.

Ainsi cette loi supprime la tacite reconduction des contrats d’assurance tels que l’assurance habitation et oblige l’assureur à rappeler aux assurés leur date limite de résiliation du contrat en même temps que leur avis d’échéance.

La date limite de résiliation respecte un délai de préavis étant noté dans le contrat, avec généralement une durée de 2 mois.

Ainsi le courrier rappelant la date limite de résiliation doit être envoyé au moins 15 jours avant cette date.

L’assuré peut alors décider de résilier son assurance en respectant un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour résilier son contrat d’assurance.

Si ce délai supplémentaire n’est pas indiqué ou que l’assureur n’envoie pas de courrier, l’assuré pourra alors résilier son assurance à tout moment sans préavis. La résiliation devra être effective au lendemain de l’envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Résiliation en cours de contrat

Un assuré ne peut résilier son assurance habitation en cours de contrat que suite à certains événements, dont les changements de situation précisés dans l’article L113-16 du Code des Assurances.

Ainsi un assuré peut résilier son contrat d’assurance en cas de :

  • déménagement ;
  • modification de situation ou de régime matrimonial ;
  • changement de situation professionnelle ;
  • départ en retraite ou cessation d’activité définitive.

Pour que la résiliation soit recevable, les changements justifiant la résiliation doivent avoir une incidence sur les risques garantis par l’assurance habitation.

L’assuré dispose d’un délai de 3 mois suivant le changement pour résilier son assurance, et la résiliation sera effective dans un délai d’un mois suivant la réception du courrier par l’assurance.

L’assureur doit rembourser la somme correspondant à la prime d’assurance comprise entre la date de résiliation et la date d’échéance du contrat.

Modalités de résiliation

Que ce soit pour une résiliation à l’échéance ou en cours de contrat, un assuré doit envoyer sa résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve en cas de conflit avec l’assureur.

Si la résiliation a lieu à l’échéance l’assuré n’a pas besoin de préciser le motif de sa résiliation. Par contre en cours de contrat il doit indiquer le motif de résiliation, en joignant des justificatifs.

Le courrier de résiliation doit être envoyé au siège social de l’assurance ou à son interlocuteur habituel, et doit reprendre les coordonnées complètes de l’assuré avec le numéro du contrat d’assurance habitation.

Le site point-assurance.com propose une lettre de résiliation assurance habitation gratuite

Résiliation de l’assurance habitation par l’assureur

L’assureur peut résilier un contrat d’assurance à échéance, ou sous certaines conditions en cours de contrat.

Résiliation à l’échéance

Tout comme l’assuré, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat d’assurance habitation

résiliation assurance habitation

à sa date d’échéance, sans fournir d’explication, mais en respectant le délai de préavis indiqué dans le contrat.

La notification de résiliation doit être envoyée à l’assuré par courrier recommandé.

Résiliation en cours de contrat

L’assureur peut également résilier l’assurance en cours de contrat dans les cas prévus dans les conditions générales du contrat d’assurance tels que :

  • Sinistre : l’assureur doit envoyer la notification après la survenue du sinistre et ne doit pas avoir encaissé tout ou partie de la prime d’assurance après la déclaration du sinistre. La résiliation prend effet un mois après l’envoi de la notification en courrier recommandé et l’assuré peut résilier ses autres contrats auprès de l’assureur dans un délai d’un mois.
  • Non-paiement des cotisations : l’assureur envoi une mise en demeure à l’assuré et suspend le contrat avant de le résilier.
  • Aggravation du risque assuré.
  • Omission ou inexactitude des informations concernant le bien assuré lors de la souscription du contrat.
  • Redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré.

Il faut savoir que suite à la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur, l’assuré doit en informer le nouvel assureur.

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