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Assurance du propriétaire bailleur

Il est essentiel pour un propriétaire bailleur de souscrire à une assurance habitation, mais il peut également être utile de se couvrir contre les loyers impayés.

Assurer le logement loué

Un propriétaire n’est pas tenu légalement d’assurer son logement, cependant cela reste indispensable tant pour couvrir ses responsabilités vis-à-vis des tiers, tels que le locataire et les voisins, que pour couvrir le logement mis en location.

L’assurance habitation souscrite par le propriétaire bailleur pourra venir en complément de l’assurance souscrite par le locataire (assurance locataire) mais aussi de l’assurance copropriété en cas de logement situé dans une copropriété.

L’assurance habitation du propriétaire bailleur pourra notamment intervenir lorsque :

  • le logement est inoccupé ;
  • le locataire n’est pas mis en cause dans le sinistre ;
  • les garanties de l’assurance du locataire ou de la copropriété ne prennent pas en charge le sinistre ;
  • la responsabilité du sinistre est imputable au propriétaire (comme en cas de non-conformité du logement, de défaut d’entretien, de vice de construction) ;
  • le sinistre est lié à une défaillance des installations ou équipements du logement.

L’assurance loyers impayés

Un propriétaire bailleur a la possibilité de s’assurer contre les loyers impayés.

Cette assurance pourra alors prendre en charge le versement des loyers en cas de défaillance du locataire.

Les types d’assurances loyers impayés

On distingue deux types d’assurances loyers impayés :

  • les assurances sous forme de contrat collectif qui ne peuvent êtres souscrites que par des mandataires chargés de gérer la location de logement tels qu’agences immobilières ou administrateurs de biens.
  • les assurances individuelles pouvant être souscrites directement par le propriétaire.

Les garanties de l’assurance loyers impayés

Les garanties de l’assurance loyers impayés varient d’un assureur à l’autre, mais aussi d’un contrat à l’autre.

Ainsi différentes garanties peuvent être proposées :

  • paiement des loyers non versés par un locataire défaillant ;
  • paiement des loyers non perçus lorsqu’un locataire décède ou qu’il quitte le logement sans préavis ;
  • prise en charge des indemnités d’occupation lorsqu’un juge prononce la résiliation d’un bail ;
  • paiement des loyers lorsqu’un juge accorde des délais de paiement à un locataire ;
  • prise en charge des frais de contentieux ;
  • indemnisation des détériorations causées par un locataire et compensation des pertes de loyers pendant les travaux de remise en état ;
  • compensation de l’absence de loyers lorsqu’un mandataire n’a pas trouvé de locataire pour le logement…

Garantie des risques locatifs

La garantie des risques locatifs mise en place par le gouvernement et définie par les décrets n°2009-1620 et n°2009-1621 permet d’améliorer l’accès au logement tout en garantissant les propriétaires contre les loyers impayés.

La garantie des risques locatifs est applicable pour :

  • tous les logements loués à titre d’habitation à condition que leur loyer mensuel charges comprises ne soit pas supérieur à 2 000 € ;
  • tous les locataires à condition que le montant du loyer ne représente pas plus de 50 % de leurs revenus.

Le propriétaire est garanti contre les loyers impayés à hauteur de 70 000 € maximum. Il pourra également être couvert en cas de détérioration du logement par le locataire, avec une prise en charge des réparations pour un montant maximum de 7 700 €.

 

 

2 commentaires

  1. portalier a dit :

    Bonjour,

    Je suis assuré contre les loyers impayés dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par mon mandataire qui gère mon bien.
    Si je quitte ce mandataire et reprend à mon propre compte cette gestion, est-ce que je bénéficie toujours de la couverture assurantielle du contrat précité?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement
    Alain Portalier

    1. assurance maison a dit :

      Bonjour,
      seul le mandataire et/ou l’assureur en question pourront vous apporter la réponse

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